Mypickleball.be | Algemene voorwaarden

Termes et conditions

(Dernière mise à jour le 10 février 2024)

Le site Web:

www.mypickleball.be

(ci-après le "Plate-forme")

est une initiative de :

Mypickleball

Courriel : mypickleball@outlook.com

(après ça "Mypickleball", le "Vendeur" ou "Nous")

I. Conditions générales d'utilisation

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après dénommé "Utilisateur").

En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.

Par exception, il peut être dérogé aux dispositions des CGU par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister à modifier, compléter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme. Notre boutique en ligne est hébergée sur Wix.com. Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

2. Plateforme

a) Accessibilité et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Cependant, nous ne pouvons pas fournir une garantie absolue de fonctionnement et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par un engagement de moyens.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui pourraient résulter d'éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou même éléments nuisibles sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans préavis.

b) Contenu

Mypickleball détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et accorde une grande attention aux informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour que notre Plateforme soit la plus complète, la plus exacte et la plus actuelle possible, même lorsque les informations qu'elle contient sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou de supprimer la plate-forme et son contenu à tout moment, sans aucune responsabilité.

Mypickleball ne peut pas fournir une garantie absolue concernant la qualité des informations sur la Plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas être toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. Par conséquent, Mypickleball ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme violent la loi ou les droits de tiers ou sont contraires aux bonnes mœurs, veuillez nous en informer par e-mail dans les plus brefs délais afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Mypickleball n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'Utilisateur, qui sont de la seule et unique responsabilité de l'Utilisateur.

c) Contenu publié par l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur à travers chacune de ses éventuelles publications sur la Plateforme. Il portera une attention particulière aux intérêts des tiers, aux contenus offensants et aux contenus pouvant être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur reste responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.

La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser de mettre en ligne un contenu sans en donner les raisons. De même, les contenus publiés par un utilisateur peuvent être modifiés ou supprimés sans motif ni délai.

En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Mypickleball, à titre gratuit et non exclusif, le droit de représenter, reproduire, éditer, adapter, modifier, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier.

3. Liens vers d'autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. Ces liens n'impliquent pas automatiquement une relation entre Mypickleball et le site web externe, ni même un accord implicite avec le contenu de ces sites web externes.

Mypickleball n'a aucun contrôle sur les sites web externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Une fois que l'utilisateur a cliqué sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de tout autre dommage.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photos, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété de l'éditeur et, à ce titre, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément indiqués comme libres de droits sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord écrit préalable, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire sur la plate-forme des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence de la plate-forme.

5. Protection des données personnelles

Mypickleball assure les utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'efforce toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur visite ou de leur utilisation de la plateforme sont collectées et traitées par Mypickleball à des fins internes uniquement.

Mypickleball s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la nouvelle législation sur la protection de la vie privée du 25 mai 2018 Règlement général sur la protection des données.

Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité établie, disponible sur la plate-forme.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Mypickleball a son siège social.

7. Autres dispositions

Mypickleball se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer, de limiter ou d'interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Mypickleball se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures de compensation appropriées. Mypickleball se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou à nos services. Ces mesures peuvent être prises sans motivation et sans préavis. Elles ne peuvent engager la responsabilité de Mypickleball ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide et similaire.

II. Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après dénommé "Client").

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Il peut être dérogé aux dispositions des CGV dans des cas exceptionnels, pour autant que ces dérogations soient convenues par écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGV.

Mypickleball se réserve le droit de modifier les CGV de temps à autre. Les modifications s'appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

2. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les images aient une quelconque valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce fait.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont indiqués et facturés en sus avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive du bon de commande.

4. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide, des coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur peut se faire via cette adresse électronique.

En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client jusqu'à la résolution du problème.

5. Paiement et confirmation de la commande

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.

Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet valent preuve de son accord pour la vente et l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au Client des éléments d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Confirmation

Après réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur enverra une confirmation de l'achat au Client, ainsi qu'une facture, à moins que cette dernière ne soit livrée avec la commande.

Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en adressant une demande au Service Client avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais pour remplacer ou annuler la commande de ce produit et éventuellement en rembourser le prix, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur peuvent être prouvés par des registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui constitue notamment une preuve.

7. Livraison

La livraison n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client seront facturés à ce dernier. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons consécutives au Client.

Les délais de livraison varient en fonction du produit et du pays de destination. En général, les délais de livraison varient entre 7 et 18 jours ouvrables. Les clients recevront un code de suivi par e-mail pour suivre leur commande.

Les clients sont responsables des éventuels droits de douane ou taxes imposés par leur pays.

Les délais de livraison sont toujours indicatifs. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si les délais de livraison dépassent 30 jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Si un produit, temporairement en rupture de stock, est commandé par l'Acheteur, il lui sera indiqué quand le produit sera à nouveau disponible. Le vendeur s'efforcera de notifier les retards à l'acheteur par téléphone ou par courrier électronique dans un délai d'un jour ouvrable.

Vérification de la commande

A la réception des produits, le Client ou son destinataire doit vérifier le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou son destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est réputée effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a accepté la commande sans réserve.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra en informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les délais ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son ensemble, en parfait état, non utilisé et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Le client est prié d'envoyer un e-mail à mypickleball@outlook.com. Il recevra un courriel contenant les instructions de retour. Dès réception de cet e-mail, le produit retourné doit arriver dans les 30 jours suivant la date de livraison.

Toute réclamation et tout retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégagent le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Les frais de retour sont à charge du Client. Dans le cas où le retour est dû à une livraison de produits endommagés ou à une livraison défectueuse, les frais de retour sont entièrement à charge du Vendeur.

8. Garanties

Le vendeur garantit la conformité des produits ou services du contrat avec la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En principe, la garantie déterminée par le fabricant de l'article concerné s'applique.

Si le client est un consommateur, il dispose de deux ans à compter de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Toutefois, si le produit acheté est un bien d'occasion ou un produit de démonstration, la période de garantie est d'un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de la vente.

Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne peut y avoir de garantie dans les cas suivants :

si l'usure peut être considérée comme normale.
si des modifications ont été apportées au produit ou sur celui-ci, y compris des réparations non autorisées par le vendeur ou le fabricant.
si la facture originale ne peut être présentée, a été modifiée ou rendue illisible
si les défauts résultent d'une utilisation impropre ou abusive.
si le dommage a été causé par une intention, une négligence grave ou un entretien négligent.

Le vendeur ne peut jamais être tenu responsable et/ou tenu de payer des dommages à l'acheteur ou à d'autres personnes en raison d'un cas de garantie, à moins qu'il n'y ait eu intention ou négligence grave de sa part.

9. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il peut exercer son droit légal de rétractation dans les 30 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de service.

Après notification de sa décision de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Le client doit utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. La notification doit être faite par courrier ou par courriel à l'adresse mypickleball@outlook.com.

Toute rétractation non effectuée dans les règles et délais du présent article ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le Vendeur remboursera au Client tous les montants payés, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du retour des biens ou de l'envoi de la preuve d'expédition des biens.

Si tout ou partie de la commande porte sur un contenu numérique non livré sur un support physique, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour que ce contenu numérique soit livré dans les meilleurs délais.

10. Protection des données

Le Vendeur conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité les preuves de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

11. Cas de force majeure

Si le Vendeur est empêché en tout ou en partie d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, il s'agit d'un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le vendeur en informera immédiatement le client.

Si la force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties contractantes a le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà exécutés par le vendeur seront néanmoins facturés au client au prorata.

12. Indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

L'illégalité ou la nullité partielle ou totale d'une disposition des présentes CGV n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide de portée similaire.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.